Search results for "Portée de la dispense de revendication"
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Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers
2018
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance MJ, Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 37, note E. Le Corre-Broly)